Conditions générales
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Gestion des réclamations
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période donnée ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière accessible pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées, y compris le courrier électronique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus en annexe I de ces conditions ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents au même endroit simultanément.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
M. Hemelaar
Levantkade 185, Amsterdam
Unbegun
0031627292287
info [at] unbegun.nl
Numéro KVK : 59999543
Numéro TVA : NL001168350B14
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les données de l’autorité de surveillance.
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
-
l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
-
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été attribué ;
-
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles sont accessibles.
Article 3 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indique avant la conclusion du contrat la manière dont les conditions peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat est conclu par voie électronique, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur, par voie électronique ou autre.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions particulières relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le paiement est possible par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat. S’il a de bonnes raisons de refuser le contrat, il peut refuser une commande ou une demande en fournissant une justification ou en imposant des conditions particulières à l’exécution.
Au plus tard au moment de la livraison du produit, service ou contenu numérique, l’entrepreneur fournira au consommateur par écrit ou sous une forme accessible permettant un stockage durable :
-
l’adresse de l’établissement où le consommateur peut déposer ses plaintes ;
-
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire que ce droit est exclu ;
-
les informations sur les garanties et services après-vente existants ;
-
le prix total incluant toutes taxes, les frais de livraison éventuels et les modalités de paiement, livraison ou exécution ;
-
les conditions de résiliation en cas de contrat d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
-
le formulaire type de rétractation si applicable.
Pour un contrat à durée, cette disposition s’applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut annuler un contrat d’achat d’un produit dans un délai minimum de 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander la raison de la rétractation, mais ne peut y contraindre le consommateur.
Le délai commence le jour suivant celui où le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur) reçoit le produit, ou :
-
si plusieurs produits sont commandés en une même commande, le jour où le dernier produit est reçu ;
-
si la livraison se fait en plusieurs envois ou parties, le jour où le dernier envoi ou partie est reçu ;
-
pour les contrats de livraison régulière sur une période, le jour où le premier produit est reçu.
L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits à des dates différentes s’il en a informé clairement le consommateur avant la commande.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut annuler un contrat de service ou de fourniture de contenu numérique non matérialisé dans un délai minimum de 14 jours sans motif. Le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de rétractation :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type, le délai expire 12 mois après la fin du délai initial. Si ces informations sont fournies dans ces 12 mois, le délai expire 14 jours après leur réception par le consommateur.
Retour
Si la commande ne vous convient pas, vous pouvez retourner le produit dans un délai de 14 jours en indiquant le motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant. Les frais de retour sont à la charge du consommateur et ne sont pas remboursés. Pour un retour, nous avons besoin des éléments suivants (à envoyer à info@unbegun.nl) :
– Le produit (le cas échéant) dans son emballage d’origine intact et dans un colis d’expédition.
– Le nom, le numéro de compte bancaire pour le remboursement et la raison du retour.
Un retour après les 14 jours sera refusé et les frais de retour resteront à la charge du consommateur.
Envoyez la raison du retour ainsi que le nom et le numéro de compte bancaire à info@unbegun.nl.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne doit manipuler ou inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation au-delà de ce qui est permis.
Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de la valeur si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts afférents
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen clair et non équivoque.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a informé l’entrepreneur de sa décision de se rétracter, il renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur ne l’a pas informé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il en prendra lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter ces frais.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non stockés dans un volume ou une quantité limitée commence pendant le délai de réflexion, il doit payer à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie du contrat déjà exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète du contrat.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, gaz ou électricité non stockés dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
-
l’entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation, la compensation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
-
le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si : -
il n’a pas donné son consentement exprès au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
-
il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
-
l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l’entrepreneur permet la notification électronique de la rétractation, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par le consommateur. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les coûts supplémentaires liés à cette méthode plus coûteuse.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou à défaut, avant la conclusion du contrat :
-
Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier hors du contrôle de l’entrepreneur et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
-
Contrats conclus lors d’enchères publiques, c’est-à-dire des ventes où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur à un consommateur présent physiquement ou pouvant l’être, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est obligé d’acheter ;
-
Contrats de services entièrement exécutés, mais uniquement si :
-
l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
-
le consommateur a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation une fois que le service est entièrement exécuté ;
-
-
Contrats de services pour la fourniture d’hébergement, autre que à des fins d’habitation, transport de biens, location de voiture et restauration, si une date ou période spécifique est prévue ;
-
Contrats relatifs aux activités de loisirs, si une date ou période spécifique est prévue ;
-
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et produits sur la base d’un choix individuel ou destinés clairement à une personne spécifique ;
-
Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
-
Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison ;
-
Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits par leur nature ;
-
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché hors du contrôle de l’entrepreneur ;
-
Produits scellés d’enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
-
Journaux, magazines ou périodiques, sauf pour les abonnements ;
-
Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
-
l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
-
le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation.
-
Article 11 – Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf changements liés à la TVA.
En dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables liés aux fluctuations du marché financier hors de son contrôle, avec mention dans l’offre de cette variabilité et que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations au-delà de 3 mois après la conclusion sont autorisées uniquement si l’entrepreneur l’a convenu et :
a) elles résultent de dispositions légales ; ou
b) le consommateur peut résilier le contrat à la date de l’augmentation.
Les prix indiqués dans l’offre incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, et aux lois et règlements en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, il garantit également l’aptitude à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux du consommateur en cas de manquement à l’exécution du contrat.
La garantie supplémentaire désigne toute obligation accordant au consommateur des droits au-delà de ceux légalement requis en cas de manquement.
Article 13 – Livraison et exécution
L’entrepreneur s’engage à prendre le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes de produits et l’évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Sous réserve de l’article 4 des conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans un délai compétent et au plus tard dans les 7 jours, sauf délai convenu autrement. En cas de retard ou d’exécution partielle, le consommateur en sera informé au plus tard 7 jours après la commande. Le consommateur peut alors annuler le contrat sans frais et demander des dommages-intérêts.
Après annulation, l’entrepreneur rembourse immédiatement le consommateur.
Le risque de dommage ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant connu, sauf accord contraire.
Article 14 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services, en respectant les règles et un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut toujours :
-
résilier à tout moment, non limité à une date ou période ;
-
résilier de la même manière que le contrat a été conclu ;
-
respecter le même préavis que l’entrepreneur.
Renouvellement :
Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée.
Exception : les contrats pour la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peuvent être tacitement prolongés jusqu’à 3 mois, avec possibilité pour le consommateur de résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé indéfiniment que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Le préavis peut être jusqu’à 3 mois pour les livraisons moins fréquentes de journaux et magazines.
Un abonnement d’essai ne sera pas tacitement renouvelé et prend fin automatiquement.
Durée :
Si la durée dépasse un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois, sauf si l’équité s’y oppose.
Article 15 – Paiement
Sauf disposition contraire, les paiements dus doivent être effectués dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou à défaut, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Pour un service, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
En cas de vente à distance, le consommateur ne peut être obligé de verser plus de 50 % d’avance. Sans cet acompte, il ne peut exiger l’exécution de la commande ou du service.
Le consommateur doit informer immédiatement l’entrepreneur de toute erreur dans les données de paiement.
En cas de retard de paiement, après avertissement et délai de 14 jours, des intérêts légaux et des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être appliqués : 15 % jusqu’à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants, 5 % sur les 5 000 € suivants, minimum 40 €. L’entrepreneur peut réduire ces montants au profit du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les réclamations doivent être faites dans un délai raisonnable après constatation des défauts, avec description complète et claire.
Les réclamations sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. En cas de traitement plus long, un accusé de réception avec délai estimé sera envoyé.
Si le litige ne peut être résolu dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois, un différend peut être soumis à une procédure de règlement.
Article 17 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne doivent pas léser le consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière accessible sur un support durable.
Annexe I : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : [nom de l’entrepreneur]
[adresse géographique de l’entrepreneur]
[numéro de fax, si disponible]
[adresse e-mail ou électronique de l